ACTION RESOLUTOIRE ACTION RESOLUTOIRE
Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix).
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ADJUDICATAIRE ADJUDICATAIRE
Personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.
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ADJUDICATION ADJUDICATION
Modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé.
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APPORTS EN SOCIETE APPORTS EN SOCIETE
Transfert de propriété d’un bien ou d’une somme d’argent, en échange d’attribution de parts sociales ou d’actions.
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ASTREINTE ASTREINTE
Elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.
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ATTESTATION IMMOBILIERE ATTESTATION IMMOBILIERE
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un immeuble au profit des héritiers à la suite du décès du propriétaire.
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AUTHENTIQUE AUTHENTIQUE
Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.
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BAIL BAIL
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l’engagement de payer le loyer et les charges défini au bail.
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BIENS COMMUNS BIENS COMMUNS
Ce sont tous les biens acquis à titre onéreux avec l’épargne du ménage ou les fonds conservés par les époux pendant le mariage.
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BIENS PERSONNELS BIENS PERSONNELS
Dans le régime de la séparation de biens, ce sont tous les biens acquis par les époux avant ou pendant le mariage à titre gratuit ou onéreux (vente…).
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BIENS PROPRES BIENS PROPRES
Dans le régime de la communauté, ce sont d’une part tous les biens possédés par les époux avant le mariage et d’autre part, tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donations, legs, successions).
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BOUQUET BOUQUET
Partie du prix payée comptant dans une vente en viager.
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CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES
En matière de vente aux enchères, il fixe les règles et les conditions de la vente. Il est consultable chez le notaire s’il s’agit d’une vente aux enchères amiable. En matière de lotissement, il s’agit d’un document contractuel et facultatif régissant les rapports entre le lotisseur et les lotis ainsi qu’entre les co-lotis.
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CAUTION CAUTION
Personne garantissant à l’une des parties (le créancier) à un contrat, l’exécution de l’obligation d’une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance.
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CHIROGRAPHAIRE CHIROGRAPHAIRE
Créance qui ne bénéficie d’aucune garantie (ex : hypothèque).
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CLAUSE D’HABITATION BOURGEOISE CLAUSE D’HABITATION BOURGEOISE
Clause du règlement de copropriété qui ne permet l’utilisation des locaux privatifs que pour l’habitation de leurs occupants. Les locaux peuvent être utilisés pour l’exercice d’activité professionnelle libérale sauf si la clause est « exclusivement bourgeoise » où dans ce cas toute activité professionnelle est interdite.
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COMMUNAUTE COMMUNAUTE
Elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes.
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COMPROMIS DE VENTE COMPROMIS DE VENTE
Avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.
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CONDITION RESOLUTOIRE CONDITION RESOLUTOIRE
Evénement futur et incertain qui entraîne la résolution du contrat.
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CONDITION SUSPENSIVE CONDITION SUSPENSIVE
Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.
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CONSERVATION DES HYPOTHEQUES CONSERVATION DES HYPOTHEQUES
Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière et de la gestion du fichier immobilier. Il regroupe notamment tous les actes de notaires dans ce domaine et perçoit certains droits fiscaux (taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement).
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COPIE EXECUTOIRE COPIE EXECUTOIRE
Encore appelée "grosse" : copie d'un acte authentique (ou d’un jugement) signée et revêtue de la formule exécutoire qui permet de le faire exécuter.
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CREANCE CREANCE
Droit qu'une personne détient contre une autre personne.Ce droit découle de la loi, d'un contrat ou d'un jugement.
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CREANCIER CREANCIER
Personne ayant un "droit de créance" vis-à-vis d'une ou plusieurs personnes appelée(s) ses débiteurs (créancier alimentaire, prêteur d'argent...).
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DATION EN PAIEMENT DATION EN PAIEMENT
Modalité de règlement d'une dette par laquelle le débiteur remet à son créancier avec l’accord de celui-ci, une chose différente de celle initialement prévue au contrat.
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DE CUJUS DE CUJUS
Celui de la succession duquel il s'agit.
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DECLARATION DE COMMAND DECLARATION DE COMMAND
Déclaration par laquelle une personne qui s'est portée acquéreur d'un bien, révèle les nom et qualité de celle pour qui elle a agi, et qui est la véritable acquéreur.
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DEDIT DEDIT
Faculté donnée à un co-contractant de ne pas exécuter ses obligations dans des conditions légalement ou conventionnellement prévues.
Désigne aussi ce qui est dû par celui qui utilise la faculté de dédit.
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DEMEMBREMENT DE PROPRIETE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
Action de détacher certains éléments du droit de propriété pour le transférer à une autre personne que son titulaire (par exemple : constitution d'usufruit).
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DESTINATION DE L’IMMEUBLE DESTINATION DE L’IMMEUBLE
Pour les immeubles relevant du statut de la copropriété, c’est l’usage auquel un bien est affecté.
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DEVOLUTION SUCCESSORALE DEVOLUTION SUCCESSORALE
Détermination de l’ensemble des héritiers appelés à recueillir la succession.
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DOL DOL
Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties au contrat en vue d’obtenir son consentement.
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DROIT DE PREEMPTION DROIT DE PREEMPTION
Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques (collectivités publiques, SAFER...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
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DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DROIT D'USAGE ET D'HABITATION
Droit conférant à une personne déterminée la faculté de demeurer dans un bien immobilier mais non celui de le louer ou de le vendre.
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ETAT HYPOTHECAIRE ETAT HYPOTHECAIRE
Relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui grèvent un immeuble (servitude, commandement de saisie).
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EXPROPRIATION EXPROPRIATION
Acquisition forcée par l'administration pour motif d'utilité publique et moyennant indemnisation.
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FORCE PROBANTE FORCE PROBANTE
Propriété de l’acte authentique en vertu de laquelle, la signature de l’acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.
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FORMULE EXECUTOIRE FORMULE EXECUTOIRE
Mention portée sur l'acte notarié permettant d'avoir recours à la force publique pour assurer l'exécution des engagements contenus dans cet acte.
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GRE A GRE (vente de) GRE A GRE (vente de)
Vente amiable conclue à la suite d'un accord direct entre le vendeur et l’acquéreur. Ce terme s’oppose à la vente forcée (vente judiciaire).
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HYPOTHEQUE HYPOTHEQUE
Garantie donnée sur un bien immobilier, permettant à son bénéficiaire de saisir et faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il soit (droit de suite) et d’être payé sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).
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IMMEUBLE IMMEUBLE
A la différence des meubles qui sont mobiles, les immeubles sont des biens fixes. On distingue 3 catégories :
1) Immeuble par nature (terrain...),
2) Immeuble par destination (volets, serres, cheminées...),
3) Immeuble par l'objet auquel il s'applique (usufruit, hypothèque...).
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INCAPABLES INCAPABLES
Personnes privées de certains droits ou inaptes à exercer seules certains droits dont elles sont titulaires.
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INDEMNITE D'IMMOBILISATION INDEMNITE D'IMMOBILISATION
Somme d'argent déterminée au contrat, qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l’immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.
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INDIVISAIRE INDIVISAIRE
Personne qui possède un bien en indivision.
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INDIVISION INDIVISION
Etat d'un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur l'ensemble de ce bien.
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LIBERALITE LIBERALITE
C’est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur, et un legs lorsqu'il est fait à cause de mort.
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MAINLEVEE MAINLEVEE
Acte par lequel le créancier consent à radier l’inscription d'un nantissement au registre du commerce, d'une hypothèque ou d'un privilège inscrit au bureau des hypothèques.
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MAITRE D’ŒUVRE MAITRE D’ŒUVRE
Personne ou entreprise chargée de réaliser des travaux immobiliers ou la construction d’un ouvrage pour le compte du maître de l’ouvrage.
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MAITRE D’OUVRAGE MAITRE D’OUVRAGE
Personne pour le compte de laquelle des travaux ou la construction d’un ouvrage sont réalisés.
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MANDAT MANDAT
Contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire", d’accomplir pour sin compte des actes juridiques.
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MESURES CONSERVATOIRES MESURES CONSERVATOIRES
Mesures obtenues auprès du tribunal, ayant notamment pour but de conserver un bien ou de garantir une créance.
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MEUBLES MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles, soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
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MINUTE MINUTE
Original d'un jugement ou d’un acte notarié.
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MISE A PRIX MISE A PRIX
Somme à partir de laquelle les enchères peuvent être portées dans une vente sur adjudication.
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MITOYENNETE MITOYENNETE
Etat d'un mur ou autre (exemple : la clôture) servant de séparation entre deux propriétés contiguës appartenant indivisément à deux voisins.
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NANTISSEMENT NANTISSEMENT
Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en vue de garantir le remboursement de sa dette, un meuble lui appartenant.
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NOTAIRE EN SECOND NOTAIRE EN SECOND
Notaire qui assiste l'une des parties à un contrat rédigé par un autre notaire (notaire en premier).
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NOTIFICATION NOTIFICATION
Lettre en recommandée avec avis de réception, acte d'huissier de justice, intervention d'un magistrat du ministère public ou d'un officier de police judiciaire ayant pour objet de porter à la connaissance d'une personne un fait, un acte ou un jugement la concernant.
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NOTORIETE (ACTE DE) NOTORIETE (ACTE DE)
Acte dressé par un notaire en vue de constater l’existence d’un droit (à l’aide de témoins attestant de faits notoirement connus).
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NUE-PROPRIETE NUE-PROPRIETE
Elément du démembrement du droit de propriété d'un bien (le complément est l'usufruit).
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NULLITE NULLITE
Sanction de l’irrégularité d'un acte juridique
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OBLIGATION OBLIGATION
Lien de droit en vetu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).
Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent d'"obligation".
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ORDRE PUBLIC ORDRE PUBLIC
Caractère de règles qui s'imposent avec une force particulière et auxquelles, en principe, il ne peut être dérogé.
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P.O.S. P.O.S.
Plan d'occupation des sols : Décisions d'urbanisme fixant la destination des lieux, compte tenu de leur situation géographique (le PLU remplace le POS).
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PATRIMOINE PATRIMOINE
Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.
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PERSONNE MORALE PERSONNE MORALE
Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).
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PREJUDICE PREJUDICE
Matériel ou moral subi par une personne et causé par un tiers
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PRESCRIPTION PRESCRIPTION
Délai au terme duquel un droit ne peut plus faire l'objet de recours, ou au terme duquel un droit est acquis par l'usage.
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PRESOMPTION PRESOMPTION
Mode de preuve. D’un fait ou d’une situation connu, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irréfragable: on ne peut apporter la preuve du contraire.
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PRISEE PRISEE
Estimation de la valeur de certains biens. Elle s'utilise à l'occasion d'un inventaire, d’un partage.
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PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS
Garantie inscrite sur un immeuble donnant le droit à celui qui a prêté tout ou partie des fonds nécessaires à l'acquisition dudit immeuble, d'être préféré aux autres créanciers.
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PROCURATION PROCURATION
Acte par lequel on donne mandat (voir ce mot).
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PUBLICITE FONCIERE PUBLICITE FONCIERE
Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par la Conservation des hypothèques.
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QUITTANCE QUITTANCE
Attestation par laquelle un créancier déclare que son débiteur s'est valablement acquitté de sa dette.
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QUITTANCE SUBROGATIVE QUITTANCE SUBROGATIVE
Acte qui constate à la fois paiement et substitution du nouveau créancier dans les droits de l'ancien.
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QUOTITE QUOTITE
Quote-part d'un droit.
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QUOTITE DISPONIBLE QUOTITE DISPONIBLE
Quote-part de patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d'héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant).
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RAPPORT RAPPORT
Opération par laquelle un héritier réintègre dans la masse des biens successoraux, soit en nature, soit en valeur, un bien qui lui avait été précédemment donné par le défunt.
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REDRESSEMENT REDRESSEMENT
Rectification par le service des impôts, lorsqu’il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
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REGIME LEGAL REGIME LEGAL
Régime matrimonial s'appliquant à défaut de contrat de mariage. Depuis le 1/2/1966, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
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REGIME MATRIMONIAL REGIME MATRIMONIAL
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
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REMPLOI REMPLOI
Acquisition faite par un époux à titre personnel grâce à des deniers provenant de la vente d'un bien lui appartenant en propre, nécessitant une double déclaration concernant, d'une part l'origine des fonds, et d'autre part la volonté de procéder à un remploi
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REPRESENTATION REPRESENTATION
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d’une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
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SAISIE SAISIE
Voie d’exécution forcée par laquelle un créancier appréhende certains éléments du patrimoine du débiteur pour les faire vendre aux enchères et se payer sur le prix de vente.
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SEQUESTRE SEQUESTRE
Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d’un bien ou d’une somme d’argent, afin d’en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.
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SERVITUDE SERVITUDE
Charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (ex: servitude de passage, servitude de vue...).
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SOLENNEL SOLENNEL
Acte qui est reçu personnellement par le notaire (ex. : donation, contrat de mariage, hypothèque).
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SOLIDARITE SOLIDARITE
Engagement pris conjointement par plusieurs personnes (les débiteurs), de telle sorte que le créancier puisse obtenir l'exécution de l'engagement par l'un ou l'autre des codébiteurs à son choix.
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SOMMATION SOMMATION
Acte d'huissier mettant une personne en demeure d'exécuter ses obligations.
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SOULTE SOULTE
Somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.
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SOUS SEING PRIVE SOUS SEING PRIVE
Acte signé seulement par les parties au contrat. Il s'oppose à l'acte notarié reçu et signé par le notaire.
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SUBROGATION SUBROGATION
Acte par lequel une personne se substitue à une autre pour bénéficier de tous ses droits et obligations.
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SYNALLAGMATIQUE SYNALLAGMATIQUE
Engagement réciproque dans lequel les obligations de l'un sont la contrepartie des obligations de l'autre (ex. : vente d'un bien).
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TIERS TIERS
Personne morale ou physique étrangère aux conventions des parties.
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TONTINE TONTINE
Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.
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VIAGER VIAGER
Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible (exemple : vente en viager).
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VICES APPARENTS VICES APPARENTS
Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.
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VICES CACHES VICES CACHES
Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.
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Mise à jour : 03/09/2010
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